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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la Loi de 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n° 2885 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass., 22 décembre 2011, pourvoi n° 72/11, n° 2885 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre