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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151223-TALux15-145724+145725a-accessible.pdf
elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass., 22 décembre 2011, pourvoi n° 72/11, n° 2885 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20150430-TALux6-165418a-accessible.pdf
numéro 2885 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20150305_TALux6-164192a-accessible.pdf
numéro 2885 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre