Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass. 22 décembre 2011, n° 2885 du registre.