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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre