Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il est de principe que l’irrecevabilité prévue à l’article 22 de la loi de 2002 susmentionnée constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, n°72/11, n°2885 du registre).