Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre 2023, rép. no 2885/23 par le tribunal de paix de Luxembourg et d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, renvoyant l’affaire envu le

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg