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Juridiction
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20241112_JPLCIVIL_3417_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre 2023, rép. no 2885/23 par le tribunal de paix de Luxembourg et d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, renvoyant l’affaire envu le
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241002_JPLRPL_2885_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2885/2024 RPL 172/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231208_JPLSAISIES_3205_pseudonymisé-accessible.pdf
Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231109_JPLCIVIL_2885_pseudonymisé-accessible.pdf
2885/23 Dossier no.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg