Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de loi modifiée de 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass., arrêt n° 72/11 du 22 décembre 2011, n° 2885 du registre).

Autrement dit, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir (Cour de cassation 22 décembre 2011, n° 2885 du registre et les conclusions du Parquet général) (Cour d’appel 30 novembre 2021, n° 141/21 IV-COM).

Il ressort des documents parlementaires (n° 2885) ayant donné lieu à l’article 131-1 du code de procédure civile (240 du NCPC) que cet article a pour fondement l’équité.