Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n°2885 du registre).

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la prédite loi constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n°2885 du registre).

Autrement dit, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir (cf. Cour de cassation, arrêt du 22 décembre 2011, n° 2885 du registre et les conclusions du parquet général).