Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de loi modifiée de 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass., arrêt n° 72/11 du 22 décembre 2011, n° 2885 du registre).

Autrement dit, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir (Cour de cassation 22 décembre 2011, n° 2885 du registre et les conclusions du Parquet général) (Cour d’appel 30 novembre 2021, n° 141/21 IV-COM).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre 2023, rép. no 2885/23 par le tribunal de paix de Luxembourg et d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, renvoyant l’affaire envu le

Répertoire n° 2885/2024 RPL 172/24

l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n°2885 du registre).

En outre, il est de principe que l’irrecevabilité prévue à l’article 22 de la loi de 2002 susmentionnée constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, n°72/11, n°2885 du registre).

Cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;

2885/23 Dossier no.

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la prédite loi constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n°2885 du registre).

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

Si l’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la Loi du 19 décembre 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, numéro 2885 du registre), elle est couverte si elle n’est pas proposée avant toute exception ou

7 Arrêt Cass. n°72/11 du 22.12.2011, n°2885 du registre

Autrement dit, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir (cf. Cour de cassation, arrêt du 22 décembre 2011, n° 2885 du registre et les conclusions du parquet général).

Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass. 22 décembre 2011, n° 2885 du registre.

Il ressort des documents parlementaires (n° 2885) ayant donné lieu à l’article 131-1 du code de procédure civile (240 du NCPC) que cet article a pour fondement l’équité.

Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass., 22 décembre 2011, pourvoi n° 72/11, n° 2885 du registre).