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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil