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20230712_CA7-CAL-2022-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20101026_424a-accessible.pdf
Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)Vu la citation à prévenus du 25 juin 2009 (Not. 2883/2007 XC).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20101026-CA5-424a-accessible.pdf
Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)Vu la citation à prévenus du 25 juin 2009 (Not. 2883/2007 XC).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20100617_35143 ARRETa-accessible.pdf
Elle demande à la Cour de réformer le jugement n° 2883/2009 du 15 juillet 2009, de déclarer justifié le licenciement avec effet immédiat de B, partant de débouter la partie intimée de l’intégralité de ses demandes, de déclarer fondée la demande reconventionnelle de la partie appelante, partant de condamner B à payer le montant évalué sous toutes réserves, et
- Juridiction : CSJ/03. Chambre