Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2883/2024 RPL 1/24

2883/23 Dossier no.

La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).

Cass.(civ), no 51/11 du 7 juillet 2011, numéro 2883 du registre ;numéro 2883 du registre ;

Cass., arrêt n° 51 / 11, du 7 juillet 2011, numéro 2883 du registre.

Numéro 2883 du registre.

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)Vu la citation à prévenus du 25 juin 2009 (Not. 2883/2007 XC).

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)Vu la citation à prévenus du 25 juin 2009 (Not. 2883/2007 XC).

Elle demande à la Cour de réformer le jugement n° 2883/2009 du 15 juillet 2009, de déclarer justifié le licenciement avec effet immédiat de B, partant de débouter la partie intimée de l’intégralité de ses demandes, de déclarer fondée la demande reconventionnelle de la partie appelante, partant de condamner B à payer le montant évalué sous toutes réserves, et

Jugt no 2883/2009