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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    31.05.2018 Spontaneous report to the (sic) CRF – 28693-28812- The bank received documents to change the Bos of the foundation but there were some inconsistences in the dates of the documents.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé