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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 09.02.2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg