Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, n° 2881).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass, 9 février 2012, n° 2881).

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

2881/23 L-CIV 547/22

De même, la Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute. (Cass. 9 février.2012, n° 5/12, n°2881 du registre)