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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre, JTL 2012, p.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé