Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
20240327_TAL19_847_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle