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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Quant au remboursement des frais et honoraires d'avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle