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Date
Juridiction
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20250206_TALCH16_436_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant de frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH09_2756_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation, dans un arrêt n°5/12 du 9 février 2012 (n° 2881), a retenu que les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20241113_TALCH18_2309_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20240711_TAL_1685_pseudonymisé-accessible.pdf
Notice no 2881/19/CDVu la citation à prévenu du 7 juin 2024 (not. 2881/19/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240327_TAL19_847_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20240229_TAL09_566_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation dans un arrêt n°5/12 du 9 février 2012 (n° 2881 du registre) a retenu que les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20231220_TAL18_2552_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20231207_TAL9_2475_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation dans un arrêt n°5/12 du 9 février 2012 (n° 2881 du registre) a retenu que les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20200108-TALux13crim-2a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20190508-TALcrim13-33a-accessible.pdf
Quant au remboursement des frais et honoraires d'avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20180118-TALux18-208a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160714-TALux18-2289a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160428-TALux18-1293a-accessible.pdf
e) Frais d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle