Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250303_TALCH15_TAL-2024-05598_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°2881 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre