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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre