Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250704_TALCH11_TAL-2024-04160_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass. 9 février 2012, no 5/12, no 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20250117_TALCH11_TAL-2023-02879_pseudonymisé-accessible.pdf
relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre