Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

12, numéro 2881 du registre ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

numéro 2881 du registre ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

numéro 2881 du registre ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

n°5/12, numéro 2881 du registre ;

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;