Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, la Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute. (Cass. 9 février.2012, n° 5/12, n°2881 du registre)