Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, n° 2881).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

2881/23 L-CIV 547/22

réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 09.02.2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, cassation, 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ;

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2881/ 2017