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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch