Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par arrêt du 9 février 2012 la Cour de cassation (n°5/12, n°2881 du registre) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n°2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre