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20250619_CA09_CAL-2023-00852-CAL-2023-00887_pseudonymisé-accessible.pdf
Par arrêt du 9 février 2012 la Cour de cassation (n°5/12, n°2881 du registre) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250123_CA09_CAL-2020-00873_pseudonymisé-accessible.pdf
son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n°2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240704_CA9_CAL-2023-00895_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre