Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 189/25 V. du 6 mai 2025 (Not. 2881/19/CD)

En effet, par arrêt no 5/12 de la Cour de Cassation du 9 février 2012 (numéro 2881 du registre), le principe a été retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocats constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

Quant aux moyens opposés à la demande de remboursement de la note de frais et d’honoraires telle que révisée par les conclusions du 11 octobre 2013, la défense de Pciv1 relève que le principe même du droit à la répétition des frais et honoraires d’avocats aurait été retenu par la jurisprudence luxembourgeoise (CASS. 09.02.2012 5/12 reg. N° 2881 et App. 494/

ich habe dir schon 12 gegeben plus 5,das sollten 17 sein.Er hat aber gesagt, dass er 16 hat A.):Es ist mehr E.):Er hat gesagt, dass es zu wenig ist E.):Ich habe ihm alles gegeben.Oh es stimmt.Ich habe 100 zu wenig gegeben-tut mir leid (WP 2881 du 09.02.2006 procès-verbal 1145/11 p 7),