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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat constitue un préjudice réparable en matière de responsabilité civile ( Cour de cassation 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre