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20250305_CH01_CAL-2022-00969_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220525_CAL-2020-01070_109_a-accessible.pdf
honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210127_CAL-2019-00979_15_a-accessible.pdf
également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre