Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre criminelle se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre

Concernant les frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

8 n° 2881 du registre, réponse donnée au 2e moyen sous sa 3e branche ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, N° 2881 du registre; Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour d’appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Jugt n° 2881/2025 2x ic (t.p)

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, N° 2881 du registre; Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour d’appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt N° 5/12, N° 2881 du registre).

La jurisprudence admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Quant aux frais d’avocat et aux indemnités de procédure Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).