Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre criminelle se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre

Concernant les frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

8 n° 2881 du registre, réponse donnée au 2e moyen sous sa 3e branche ;

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, N° 2881 du registre; Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour d’appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Jugt n° 2881/2025 2x ic (t.p)

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, N° 2881 du registre; Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour d’appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt N° 5/12, N° 2881 du registre).

La jurisprudence admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;