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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Maître Anne ROTH-JANVIER a évalué le préjudice subi par sa mandante, PERSONNE2.), à la somme de 12.288,96 euros, se décomposant comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    possibilité d’apercevoir le piéton au moment où celui-ci s’engage dans la chaussée et que d’un autre côté le piéton, avant de quitter le trottoir, fait preuve d’un minimum de précautions et ne s’engage pas à l’aveuglette, forçant ainsi un droit de priorité par rapport aux usagers en mouvement. (Cour d’Appel, arrêt n° 288/96 V du 25 .06.1996)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle