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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    15 mars 1987 de la modification législative intervenue le 28 novembre 1976, le délai d’un an pour l’exercice de l’action des vices apparents de l’article 1642-1 du code civil (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 28753 et 28939 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre