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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’action en garantie des vices apparents est recevable, même si l’acquéreur n’a pas dénoncé les vices au vendeur (Cour 9 novembre 2005, n° 28753 et 28939 du rôle) ou ne les a dénoncés que postérieurement à l’expiration du délai de l’article 1642-1 (Jurisclasseur civil, v° Vente d’immeubles à construire, art. 1601-1 à 1601-4, fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    L’action en garantie des vices apparents est recevable, même si l’acquéreur n’a pas dénoncé les vices au vendeur (Cour 9 novembre 2005, n° 28753 et 28939 du rôle) ou ne les a dénoncés que postérieurement à l’expiration du délai de l’article 1642-1 (Jurisclasseur civil, v° Vente d’immeubles à construire, art. 1601-1 à 1601-4, fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre