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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    texte ne prévoit plus, depuis l’abrogation par la loi du 15 mars 1987 de la modification législative intervenue le 28 novembre 1976, le délai d’un an pour l’exercice de l’action des vices apparents de l’article 1642-1 du Code civil (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 28753 et 28939 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre