Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724), celle-ci a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans qui ne souffrait d’

C’est à bon droit qu’X.) cite un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour supérieure de justice (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans

C’est à bon droit qu’X.) cite un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour supérieure de justice (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans