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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190521_TAL14_TAL-2018-08359-TAL-2018-08362_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant au départ à la retraite, il convient de se référer à un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques de PERSONNE1.) à la fixation par l’expert-calculateur de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre