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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la quote-part de perte de revenus payée jusqu’à la date de capitalisation. (cf. TAL 6.06.07 no 149/2007, CA 21.12.2005 rôle no 28724).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil