Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de ces dispositions légales, la Cour d’appel a ainsi retenu dans une affaire que l’avocat qui réclame des honoraires pour plusieurs dossiers agit sur base de causes différentes, sauf si les dossiers s’inscrivent dans un contrat-cadre. ( Cour d’appel, 18 janvier 2006, no 28714 )