Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condition bien sûr de ne pas modifier l’objet et les moyens de sa demande (Cour d’appel 14 juillet 2005, n° 28713 ; 26 février 2003, n° 25758), de même qu’il peut fournir ultérieurement des précisions sur les moyens invoqués (T.A. Luxembourg 8 juillet 1987, n° 375/87) et qu’il peut changer l’ordre de subsidiarité des bases légales qu’il aurait invoquées (T.A

28713/20/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 28713/20/CD à charge du prévenu.