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Date
Juridiction
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20231221_JPLBAIL_3366_pseudonymisé-accessible.pdf
Les rétroactes Par jugement n° 2871/23 rendu en date du 9 novembre 2023 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) a été déclaré occupant sans droit ni titre à partir du 31 octobre 2022 et a été condamné
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231109_JPLBAIL_2871_pseudonymisé-accessible.pdf
2871/23 L-BAIL-127/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20180824_JPL_2871_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. fisc. n° 2871/18
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg