Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    o les montants de 22.2871,10 euros bruts à titre d’arriérés de salaires pour la période du mois de mai au mois de septembre 2024,

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les rétroactes Par jugement n° 2871/23 rendu en date du 9 novembre 2023 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) a été déclaré occupant sans droit ni titre à partir du 31 octobre 2022 et a été condamné

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg