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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    28709/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28709/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle