Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    28709/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28709/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    La cession porte sur les dommages existant au jour de l’accident ainsi que sur ceux ne devant se révéler ou se concrétiser, voire s’aggraver, qu’au fil du temps par étapes successives (Lux. 10 mai 2004, n° 217/2004 ; Cour 1er décembre 2004, n° 28709 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre