Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contre, en ce qui concerne le montant de 1.286,23 € réclamé pour le remplacement d’une armoire de comptage, le Tribunal se doit de constater qu’aux termes du procès-verbal n°2870/2021 du 19 octobre 2021, les objets endommagés par le défendeur au civil étaient un mur et un panneau indicateur de vitesse.