Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 23. Chambre correctionnelle
-
20250702_TALCRIM13_69_pseudonymisé-accessible.pdf
2870/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2870/19/CD.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle