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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20250227_TALCRIM_LCRI-26_pseudonymisé-accessible.pdf
la personne ainsi détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des tiers autres que les auteurs et complices de sa détention (TAL, 28 novembre 2001, n° 2870/01 (Ch. Crim. N° 13/01), confirmé par CSJ, 1er décembre 2003, n° 23/03).Il s'ensuit que cette réduction de la peine ne s'applique qu'à la troisième hypothèse qui constitue
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle