Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La société SOCIETE1.) ayant été obligée par le jugement de validation précité du 2 février 2011 de verser mensuellement à PERSONNE2.) les termes courants échus, un jugement de mainlevée ne peut donc prendre effet qu’à partir du premier du mois qui suit sa signification (cf. JPE, 3 décembre 2019, n° 2870/2019).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre