Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20070516_253a-accessible.pdf
Il y a lieu de relever à cet égard que le témoin TEMOIN 8.) entendu par les enquêteurs avait relaté que P 1.) l’avait contacté en raison d’une serviette apparemment perdue (C4 rapport n°53 p 2870).Or justement TEMOIN 8.) ainsi que les investigations menées par la Police Judiciaire ont prouvé qu’elle s’en était servie à maintes reprises. (C4 rapport n°53 p
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle