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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon une jurisprudence rendue en la matière, « une créance est certaine quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable » (cf. TAL, 8 décembre 1983, n° 28666).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre