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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qui précède que le texte adopté en première lecture introduit un grave élément de complication dans la conservation des archives et qu’il a, par ailleurs, pour effet que l’un des objectifs du projet, à savoir un allègement du volume des archives, risque d’être très sérieusement compromis» (cf. Projet de loi n°2866-3, avis du Conseil d’Etat, page 4).évanouir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    qui précède que le texte adopté en première lecture introduit un grave élément de complication dans la conservation des archives et qu’il a, par ailleurs, pour effet que l’un des objectifs du projet, à savoir un allègement du volume des archives, risque d'être très sérieusement compromis » (cf. Projet de loi n°2866-3, avis du Conseil d'Etat, page 4).dix ans,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre